Les besoins durables de financement
Ils comprennent :
- les frais d'établissement : honoraires
de conseil juridique, de fiscaliste, de conseil
en brevet, frais de constitution de l'entreprise,
éventuellement frais de première
publicité?
- les investissements : par exemple, l'achat ou
la construction d'un local, les frais d'installation,
l'acquisition de machines, matériels, véhicule,
ordinateur, pas de porte ou droit au bail, etc...
- les dépôts et cautionnements à
verser : par exemple les loyers versés
en garantie pour le local,
- le Besoin en fonds de roulement (BFR), c'est
à dire le montant d'argent utilisé
en permanence, tant pour l'achat et la détention
du stock nécessaire à tout moment
pour que l'entreprise fonctionne correctement
(montant diminué des facilités de
paiement consenties en permanence par les fournisseurs)
que pour accorder des délais de paiement.
En effet, si l'entreprise doit avoir en permanence
un choix important à proposer à
sa clientèle, si elle doit travailler pendant
plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant
de pouvoir émettre des factures, ou encore,
si elle est obligée de consentir pour chaque
vente un délai de paiement à son
client, la notion de BFR prend une importance
cruciale pour sa pérennité.
Une sous-estimation du BFR ou un mauvais financement
préalable de celui-ci entraînera
des problèmes de trésorerie à
court terme.
Les ressources financières durables
On distingue deux catégories de
ressources durables :
- les capitaux propres, composés de ses
apports personnels ainsi que de ceux de ses associés,
ainsi que les primes ou subventions d'investissement
éventuelles,
- les emprunts à moyen ou long terme.
Remarque : les opérations de crédit-bail
consistant à mettre à la disposition
de l'entreprise le bien nécessaire à
son activité sous forme d'une location,
suppriment le besoin durable et la ressource financière
nécessaire pour satisfaire ce besoin durable. |
|
Types
de financements |
Sources
de financements |
| > Épargne
personnelle |
- le créateur
- ses associés |
| > Aides
ou subventions à la personne |
- l'Etat : dispositif
EDEN
(encouragement au
développement des nouvelles entreprises)
- les collectivités locales
- les fondations |
| > Prêt
d'honneur, c'est à dire sans garanties,
et crédit solidaire |
- les plates-formes d'initiative
locale (FIR
),
- le Réseau
Entreprendre ,
- l'ADIE,
- France-Active
- les collectivités locales
- les autres organismes de prêts d'honneur
ou de développement
économique, fondations, caisses de
retraite, certains employeurs... |
| > Prêt
bancaire personnel |
- certaines banques commerciales |
| > Participation
dans le capital |
- Organismes
de capital-risque ,
- Clubs
d'investisseurs, Cigales
,
- Sociétés de reconversion,
- Investisseurs individuels,
- Association Love
Money pour l'Emploi ...
|
| > Primes,
subventions à l'entreprise |
- l'Etat
- les collectivités locales |
| > Prêts
à moyen/long terme à l'entreprise |
- les établissements de crédit
- les sociétés de reconversion
Un prêt sans garantie : le Prêt
à la création ou à la reprise d'entreprise
(PCE
- PRE
) |
| > Crédit-bail |
- banques
- organismes spécialisés |
L'épargne personnelle
L'apport personnel est indispensable
pour :
- inspirer confiance aux tiers, en particulier
lors d'une demande de crédit,
- autofinancer certains besoins durables écartés
par les banques : frais d'établissement,
investissements incorporels autres que le fonds
de commerce, 30 % du prix des investissements
physiques, et souvent le Besoin en fonds de roulement.
> Cet apport
peut être constitué, au préalable,
progressivement et pendant deux ans au minimum
(jusqu'à 45 800 euros) en souscrivant,
dans une banque, un Livret épargne
entreprise (LEE), permettant ultérieurement
de solliciter un prêt pour créer
son entreprise. Le montant et la durée
de ce prêt sont fixés de telle sorte
que le total des intérêts à
payer soit égal au total des intérêts
acquis durant la phase d'épargne, multiplié
par 1,6.
Le taux de ce prêt atteignait, en août
2003, 4,50 % (taux variable) ou 5 % (taux fixe)
hors assurance décès incapacité.
Nouveau: la
loi sur l'initiative économique n°
2003-721 du 01/08/2003 permet désormais
de retirer les fonds déposés avant
2 ans, sans perdre l'exonération d'impôt
sur les intérêts acquis, s'ils sont
utilisés dans les 6 mois au financement
d'un proejt de création ou de reprise d'entreprise
par le titulaire du LEE, son conjoint, un ascendant
ou descendant.
> L'apport
personnel peut également provenir d'un
Plan d'Epargne en Actions (PEA)
qui est un dispositif ouvert pour une durée
minimale de 8 ans, permettant d'investir une partie
de son épargne dans des titres d'entreprises
cotées ou non.
Les dividendes et plus-values sont exonérés
d'impôt sur le revenu si aucun retrait du
PEA n'est effectué avant 5 ans.
Nouveau: la
loi sur l'initiative économique exonère
d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements
sociaux) le retrait ou le rachat de sommes ou
valeurs d'un PEA avant 5 ans, si les sommes sont
affectées dans un délai de 3 mois
au financement de la création ou de la
reprise d'une entreprise. Entre la cinquième
et la huitième année, les retraits
ou rachats n'entraînent pas d'imposition
à l'impôt sur le revenu. Seuls les
prélèvements sociaux sont dus. Le
PEA n'est pas clos si les sommes en résultant
sont affectées, dans les mêmes conditions
que précédemment, au financement
de la création ou de la reprise d'une entreprise
par le titulaire du plan, son conjoint, un descendant
ou ascendant.
> La loi
pour l'initiative économique précitée
permet également d'utiliser l'épargne-logement
pour financer un local à usage commercial
ou professionnel, dès lors qu'il comportera
également l'habitation principale du bénéficiaire.
Les aides et subventions au créateur
Elles sont essentiellement distribuées
par l'Etat ou les Collectivités Locales,
mais certaines Fondations, Associations ou Organismes
aident des créateurs sélectionnés
en leur accordant un don ou une bourse.
Le dispositif national de prime à la création
d'entreprise - "EDEN" - mis en place
à l'attention des jeunes demandeurs d'emploi
et des personnes en situations précaire,
a été reconduit pour l'année
2003.
Pour plus de précisions, se reporter à
la rubrique "aides" du site.
Les prêts personnels
Ils permettent de compléter l'apport
personnel. Certains organismes extra-bancaires
attribuent des prêts d'honneur sans exiger
de garanties. Ces prêts sont généralement
accordés à taux réduit, voire
à taux nul.
De même, quelques banques accordent des
prêts à des conditions minorées,
à l'occasion souvent d'accords passés
avec des structures s'occupant de créations
d'entreprise : clubs de créateurs d'entreprise,
boutiques de gestion, organismes de développement
économique local, ....
Enfin, certains employeurs accordent des prêts
aux salariés souhaitant quitter leur emploi
pour créer une entreprise.
Les prises de participation au capital
Cette possibilité ne concerne
que les sociétés créées
dans certains types d'activités.Très
peu d'entreprises peuvent recourir au capital-risque,
qui consiste en une prise de participation temporaire
et minoritaire par un organisme spécialisé
dans ce type d'intervention.
En effet la sélection des projets est extrêmement
rigoureuse.
Il est, par contre, envisageable d'ouvrir son
capital à un investisseur : épargnant,
associé, fournisseur, client, business
angel, etc...
Le réseau Business Angels
®, moyennant rémunération, permet
de présenter ses besoins de financement
à des investisseurs personnes physiques
accrédités et de qualité.
D'autres opérateurs (chacun ayant ses propres
spécificités), interviennent également
: Club des Business Angels, Proxicap Invest, Leonardo,
MGT, Finance et Technologie.
Il est également possible
de trouver des associés ou des propositions
de prise de participation par l'intermédiaire
de bourses d'opportunités ou de bulletins
d'affaires : se renseigner localement auprès
des Chambres de commerce et d'industrie ou des
Chambres de métiers.
Les proches - parents et amis
- peuvent souscrire au capital de la société
et bénéficier ainsi d'une réduction
conséquente d'impôts sur le revenu.
Enfin les Clubs d'investisseurs
pour une gestion alternative et locale de l'épargne
solidaire (CIGALES) peuvent intervenir pour des
montants modestes : 3 000 euros en moyenne. Il
en est de même des Associations Love Money
pour l'Emploi qui peuvent réunir plusieurs
dizaines d'investisseurs particuliers sur un même
projet.
Les primes et subventions à l'entreprise
La plupart de ces aides financières ne
concernent pas spécifiquement la création
d'entreprise, mis à part certaines primes
régionales et l'aide de l'ANVAR pour les
créations d'entreprises innovantes.
Les subventions ne peuvent être
prises en compte pour financer les premiers besoins
durables de la nouvelle entreprise. En effet,
elles ne sont généralement perçues
que plusieurs mois après le commencement
de l'activité et souvent une partie du
paiement de la subvention est conditionnée
à la réalisation préalable
de certains engagements (investissements, embauches...).
Il est toujours possible d'essayer d'obtenir un
crédit-relais bancaire pour disposer des
fonds dès la notification de l'attribution
de la subvention ou bien de tenter de caler le
paiement de certains investissements de départ
sur la date probable de perception de ladite subvention,
mais l'exercice est dans le premier cas difficile
et risqué dans le second !
Les prêts à moyen et long
terme
Sans qu'il y ait de règle absolue, les
banques habituellement ne financent qu'à
hauteur de 70 % du montant hors taxes les investissements
physiques, le fonds de commerce s'il y a lieu
et éventuellement, mais souvent avec réticence,
le Besoin en fonds de roulement.
Le banquier limite fréquemment son engagement
à hauteur de la mise du créateur
: il considère que les fonds propres doivent
au moins égaler l'emprunt sollicité.
La durée maximale des prêts est fonction
de la durée fiscale d'amortissement des
biens financés. Un nouveau dispositif a
été mis en place pour aider les
créateurs : le PCE (Prêt à
la création d'entreprise). Il s'agit d'un
prêt accordé par la BDPME (Banque
du développement des petites et moyennes
entreprises) sans garantie ni caution personnelle,
susceptible de financer les frais liés
au lancement de l'entreprise : constitution du
fonds de roulement, frais de démarrage...
Ce prêt peut être octroyé à
tout type de créateur, pour autant qu'un
crédit à moyen ou long terme soit,
en même temps, octroyé par une banque.
A noter : le PCE peut également être
utilisé pour reprendre une petite entreprise
saine.
Certains types de créations
peuvent prétendre à des financements
à taux plus avantageux que les crédits
classiques : les créations dans les secteurs
de l'industrie, des services aux entreprises,
du BTP, du commerce et de la réparation
automobile, des transports, de l'hôtellerie,
du négoce de gros et commerce de détail
(sauf entreprises de plus de 10 salariés),
des hôtels et restaurants, de la formation
permanente, des ambulances, des laboratoires d'analyses
médicales, des centres d'aides par le travail
et ateliers protégés, des services
collectifs et sociaux, des activités récréatives
culturelles et sportives, de l'agriculture pour
certains investissements de modernisation, grâce
aux prêts CODEVI (appelés également
PBE : Prêts bancaires aux entreprises.)
Le crédit-bail
Mobilier ou immobilier, le crédit-bail
permet de financer à 100 % un bien professionnel.
Juridiquement c'est une location assortie de la
possibilité de devenir propriétaire
du bien loué au plus tard en fin de contrat
pour un prix fixé d'avance tenant compte
pour partie des loyers versés.
Pendant la durée du contrat
de crédit-bail, le bien financé
n'est pas inscrit au bilan de l'entreprise.
Cette formule, sécurisante pour les crédit-bailleurs
qui restent propriétaires des biens financés,
permet une certaine souplesse.
Ce type de financement est un peu plus cher que
le crédit classique et moins intéressant
depuis que les crédit-bailleurs imposent
le versement d'un dépôt de garantie
ou un premier loyer important dans le barème
de location.
Toutefois, le crédit-bail présente
l'avantage important d'éviter le problème
de la récupération de la TVA payée
sur les investissements de départ.
Les dispositifs de cautionnement en faveur
du créateur d'entreprise
En principe, les banques ne prêtent
pas sans exiger des garanties : d'abord sur les
biens financés (hypothèque, nantissement,
gage), ensuite, selon le cas, par des cautions
personnelles.
Si, après analyse, les garanties prévues
sont jugées insuffisantes, le dossier risque
d'être refusé sauf à prévoir
d'autres sûretés. Par exemple la
prise en charge partielle du risque de la banque
par un organisme tiers : fonds de garantie ou
sociétés de caution mutuelle.
Les Fonds de garantie
peuvent être nationaux, régionaux
ou locaux et concerner particulièrement
la création d'entreprise comme :
- SOFARIS ,
qui intervient à hauteur de 70 % pour les
entreprises en création relevant de toutes
activités, à l'exception : de l'agriculture
traditionnelle dont le chiffre d'affaires est
inférieur à 5 millions de francs,
du secteur immobilier, des grandes et moyennes
surfaces de plus de 10 salariés, de l'enseignement
général, des activités associatives.
- Le Fonds de garantie à
l'initiative des femmes FGIF,
qui apporte sa garantie aux créatrices
à hauteur de 70 % pour un financement bancaire
compris entre 5 000 et 38 000 euros.
- Les fonds de garantie de FRANCE
ACTIVE, tournés vers des créateurs
en situation personnelle difficile : allocataires
du RMI, chômeurs en fin de droits.
- Les Sociétés
de caution mutuelle (SCM) généralistes
comme la SIAGI ou spécialisées
par secteurs d'activité donnent généralement
leur garantie à hauteur minimale de 50
%. Les emprunteurs paient une commission de risque,
versent souvent une contribution restituable de
l'ordre de 1 à 4 % du crédit, au
titre de la mutualisation et le cas échéant
doivent souscrire au capital de la SCM pour 0,50
ou 1 % du concours garanti.
- SOFARIS Région
- filiale de SOFARIS et de la Caisse des Dépôts
et Consignations - a passé des accords
avec certains Conseils régionaux ou généraux
pour mettre en place un régime de garantie
généralement plus favorable aux
créateurs d'entreprises que les fonds de
garantie habituels. Malheureusement il arrive
que les banquiers connaissent mal les dispositifs
de garantie, ne pense pas toujours à les
utiliser et donc refusent un dossier qui aurait
pu être financé grâce à
une minoration de son risque. |